Conditions générales de vente mises à jour le lundi 27/07/2020
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Music Center France, dont le siège social est situé 89 Rue de l'Abbaye, 62110 Hénin-Beaumont (France), et enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro xxx xxx xxx. Et toute personne physique ou morale dénommée «client», souhaitant effectuer un achat sur le site web de Music Center France: www.music-center-shop.com.
1 - Champ d'application
Ces Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre Music Center France et le client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Music Center France, quelque soit le statut du client.
L'achat d'un produit ou d'un service à travers le site Music Center Shop implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans notre magasin d'Hénin Beaumont.
Music Center France se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas là, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par le client. Music Center France vous conseille donc, lors d'une commande, de sauvegarder et/ou d'imprimer et de conserver les conditions générales de vente.
2 - Produits & services proposés
Les produits vendus sont ceux qui figurent sur le site Music Center France dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par e-mail et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.
Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 03.20.21.93.93 (Appel non surtaxé).
3 - Produits
Le prix des produits est affiché TTC sur le site Music Center Shop. Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations fournies par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
4 - Produits reconditionnés
Certains produits vendus peuvent être reconditionnés et disposent d'un régime particulier. Ces produits bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par Music Center France, ils ont été sélectionnés sur les critères suivants:
Produits réceptionnés dans nos stocks avec un emballage abîmé, un défaut esthétique, une casse constatée.
Des produits ayant fait l'objet d'un retour client. Ces produits ont fait l'objet d'un contrôle rigoureux et/ou ont été réparés.
Si des imperfections visuelles persistent, elles sont par conséquent signalées dans la fiche de l'article, sauf précisions elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du produit. Vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 30 jours.
Les produits reconditionnés bénéficient d'une garantie spécifique. En cas d'impossibilité de réparation, un échange pour le même produit neuf est impossible. Aussi, un avoir valable 1 an ou un remboursement sera effectué à la demande du Client.
5 - Tarifs
Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Zone Euro sont indiqués en Euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le Client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
Music Center France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à le client.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
6 - Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont disponibles sur le site de Music Center France, dans la limite des stocks. La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque fiche produit présente sur le site.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l''éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Music Center France en informera le client par e-mail indiquant la date de disponibilité du produit.
Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Music Center France, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Music Center France, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, Music Center France en informera le client par e-mail, dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par e-mail et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.
En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et le client en sera informé par e-mail.
En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
7 - Commande
Sur Internet : www.music-center-shop.com
Par téléphone : au 03.21.20.93.93 depuis la France et au +33 321.20.93.93 depuis l'étranger.
Le client, qui souhaite commander un produit ou un service doit impérativement:
- Remplir les informations sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que les informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile et également les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
- Valider la commande après l'avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Music Center France communiquera par e-mail la confirmation que la commande est enregistrée.
Music Center France ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Music Center France peut être amenée à demander au client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
Music Center France se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par Music Center France, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par Music Center France.
8 - Modalités de paiement
8.a - Paiement au comptant
- Par virement bancaire
Titulaire du compte : Music Center France
Banque: Crédit Mutuel du Nord
110 place de la République - 62110 Hénin Beaumont
Identification Internationale (IBAN) :
FR76 15629 02644 00020032550645 14
Identification Internationale de la banque (BIC) :
CMCIFR2A
Les frais de virements sont à la charge du client.
- Par Paypal
PayPal propose un service de paiement sur Internet, permettant d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction. Les paiements par Paypal doivent être effectués à cette adresse : info-mcf@orange.fr.
8.b - Paiement par financement
- Par carte bancaire en plusieurs fois (mode de paiement valable uniquement en magasin).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
8.c - Paiement pour les professionnels
- Par Mandat Administratif
Ce mode de paiement est réservé aux administrations : Mairie, Conservatoire, École, Orchestre.
La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par Music Center France. La marchandise restera la propriété de Music Center France jusqu'au complet règlement de la facture (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d'intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s'élever à 15% avec un minimum de 20 euros.
9 - Tarifs des Livraisons
9.a - Généralités
Les produits ou services seront expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client.
De plus, le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.
Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Une adresse courriel permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
9.b - Délai d'expédition & de livraison
Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
En cas de paiement par virement, financement ou chèque, la commande sera traitée à réception du paiement.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du règlement de la part du service tiers et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine. En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Music Center France s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.
En cas de retard d'expédition, un e-mail sera adressé au Client. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le Client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte Client dans les 48h. Cet avoir est valable 6 mois à compter de sa date d'émission.
Si le Client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de cet avoir.
9.c - Frais de participation à la préparation & à l'expédition
Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client.
9.d - Livraison pour les DOM TOM & territoires francophones
Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :
- le montant de la TVA applicable
- un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
- les frais de contrôle douanier.
Ces coûts sont à la charge du Client.
9.e - Modes de livraisons possibles
- Livraison en Point de Retrait.
Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés sous 5 jours pour le Point de Retrait Paris. Le client reçoit un e-mail et un SMS de confirmation dès que le colis est mis à disposition.
Il y restera pendant 7 jours. Pour le retrait de la commande, le client doit se munir de sa facture d'achat et d'une pièce d'identité.
- Livraison Économique par Relais Colis.
Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés aux relais sous 10 jours ouvrés. L'acheteur reçoit un e-mail ou un sms de confirmation de notre partenaire dès que le colis est mis à disposition.
Il y restera pendant 7 jours avant d'être retourné à l'expéditeur.
Pour le retrait de la commande, le client doit se munir d'une pièce d'identité.
- Livraison Domicile Économique
Livraison du Lundi au Vendredi
L'envoi ne comprend ni suivi, ni délai.
En cas d'absence, le colis est déposé dans la boite aux lettres du client ou un relais colis, si sa taille le permet.
Dans le cas contraire, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer à l'endroit indiqué sur l'avis de passage.
- Livraison Express par Chronopost Relais Colis.
Livraison du Lundi au Samedi (selon le relais colis).
Les colis sont livrés aux relais sous 24/48h par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost.
Une commande saisie avant 12h est traitée dans la journée (du lundi au vendredi, sous réserve de disponibilité du ou des produits).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
Le client reçoit un e-mail de confirmation de notre partenaire dès que le colis est mis à disposition.
Il y restera pendant 7 jours avant d'être retourné à l'expéditeur. Pour le retrait de la commande, le client doit se munir d'une pièce d'identité.
- Livraison Domicile Premium par Chronopost.
Livraison du Lundi au Samedi. Le client reçoit ses colis sous 24h/48h par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (exceptés les colis de plus de 30 Kg qui sont livrés par transporteur).
Une commande saisie avant 12h (du lundi au vendredi) est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.
Chronopost ne livre pas les boîtes postales, ni les codes postaux spécifiques aux bureaux postaux militaires (B.P.M.) et aux bureaux postaux navals (B.P.N.) implantés en France métropolitaine.
- Service courrier de La Poste (Lettre Verte)
Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du client.
- Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).
Prise de RDV du lundi au vendredi, livraison à la journée
Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos électriques, batteries, enceinte de sonorisation, ... le client doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...).
Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.
Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.
Au moment de la prise de RDV, pour ces produits volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison.
Si le client refuse cette option et qu'il décide d'aider le livreur, ce dernier ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.
- Livraison en Corse.
Si votre commande ne dépasse pas les seuils de volumétrie imposés, vous aurez la possibilité de choisir une livraison standard ou express.
- Livraison DOM TOM.
Votre commande sera livrée par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (jusqu'à 25kg).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
Un délai supérieur est à prévoir en raison de la distance et du passage en douane.
Lors de la réception de votre colis, veuillez contrôler en présence du livreur l'état de la marchandise transportée (ainsi que de l'emballage) et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : chocs, bosses ,rayures sur le produit concerné et refuser l'intégralité de la commande.
Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.
Si le livreur ou la personne au guichet refuse cette vérification avant la signature, vous êtes en droit :
- De refuser le colis.
- D'indiquer sur le récépissé que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise
dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client.
10 - Gestion des retours
10.a - Colis non distribués par le prestataire
En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks: Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement.
L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.
Nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks: Réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou un avoir ou un remboursement.L' avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.
10.b - Avarie de transport
Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).
Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :
Music Center France - SAV 89 Rue de l'Abbaye, 62110 Hénin-Beaumont (France), en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas où le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par Music Center France. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.
10.c - Livraison non conforme
En cas de livraison non conforme le client doit remplir le formulaire de contact disponible sur le site Music Center Shop, en y indiquant précisément les différences avec la commande validée sur notre site.
10.d - Panne au déballage, Produit défectueux
Le client doit envoyer formulaire de contact dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse. Il peut le faire depuis le faire depuis le formulaire de contact du site Music Center Shop.
Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs emballages d'origines, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service Clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.
Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par e-mail par le SAV de Music Center France, le client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.
Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.
10.c - Rétractation & droit de retour
Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Tous les produits peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.
La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le même moyen que le moyen de paiement initial du client . Si votre paiement a été effectué par virement , merci de nous faire parvenir avec votre produit, un RIB, afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais.
Lorsque Music Center France n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Le consommateur se devra de de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d'exécution avant la fin du délai de rétractation.
11 - Garanties
11.a - Garantie légale de conformité contre les défauts & vices cachés
La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
11.b - Garantie contractuelle & exclusions
En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, Music Center France assure à tous ses clients une garantie contractuelle de trois ans sur les produits qui présentent la mention "garantie 3 ans".
Cette garantie offerte par Music Center France ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;
- les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Music Center France ;
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).
La majorité des marques prennent en charge et gèrent le Service Après-Vente (SAV) de leurs produits directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service après-vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.
D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique. Notre service après-vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour pré-payé. A réception du bon de retour envoyé par e-mail par le SAV de Music Center France, le client aura 30 jours pour renvoyer sa marchandise.
Passé ce délai, le retour se fera à ses frais.Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.
La mise en œuvre de la garantie Music Center France s'effectue par la réparation du produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Music Center France procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le client met fin à la garantie contractuelle.
11.c - Les extensions de garantie
Outre les garanties légales et les garanties contractuelles de 3 ans, Music Center France propose pour certains produits une extension de garantie à 5 ans, qui permet de prolonger la garantie contractuelle de 2 ans, soit au total 5 ans de garantie.
En cas de panne, les extensions de garantie proposées par Music Center France couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transport aller et retour. Dans l'hypothèse où le produit ne pourrait pas être réparé, Music Center France procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement sous forme d'un avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le client met fin à l'extension de garantie.
Ces extensions de garantie ne sont pas cessibles en cas de cession du produit pour lequel elles ont été souscrites. Aussi, en cas de cession dudit produit à titre onéreux ou gratuit, seules les garanties légales ou contractuelles s'appliquent.
Les extensions de garantie ne couvrent pas les cas suivants :
- le remplacement des consommables (exemples: batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;
- les accessoires, sauf cas particuliers ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Music Center France ;
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...).
La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leurs produits directement avec le consommateur.
Par conséquent, notre service après-vente redirigera le client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé.
Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.
D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique.
Notre service après-vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France métropolitaine se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par e-mail par le SAV de Music Center France, le client aura 30 jours pour renvoyer la marchandise.
12 - Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires. Music Center France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Music Center France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Music Center France, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Music Center Shop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Music Center France.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Music Center France.
14 - Respect de la vie privé
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l'usage exclusif de Music Center France.
Music Center France s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.
De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
15 - Archivage
Music Center France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Music Center France seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
16 - Ouverture de compte Music Center France PRO
Pour toute première ouverture de compte Music Center France PRO sur Music Center France, le client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande
Pour les entreprises :
- numéro de TVA Intracommunautaire ;
- numéro SIREN ;
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB)
Pour les associations :
- copie des statuts ;
- copie de la parution de la création de l'association au Journal Officiel ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB)
Par ailleurs, lors de chaque commande, le client s'engage à fournir :
- une adresse e-mail professionnelle ;
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) et mobile le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture.
Music Center France se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Music Center France à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Music Center France toute information sur votre compte à la première demande de Music Center France.
Music Center France procédera à l'annulation de la commande dans le cas où les informations fournies s'avéreraient non valide ou dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas fournies.
Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Music Center France pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.
17 - Exceptions aux présentes CGV dans le cadre d'un achat d'un produit sur mesure
- Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien ayant été confectionné selon les spécifications du consommateur.
- Le délai d'expédition de la commande est de 45 jours pour les produits confectionnés sur mesure.
18 - Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à Music Center France pour trouver une solution amiable.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut aussi recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
Sur la plateforme : https://conso.medicys.fr/
ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
A défaut de résolution amiable ou découlant d'une médiation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
19 - Protection des données personnelles
La société Music Center France, est respectueuse des règles de protection de la vie privée de ses clients, des prospects et des visiteurs de son site internet, de ses magasins, son site mobile et ses applications mobiles. L'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».
Music Center France s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs de son site internet, son site mobile et ses applications mobiles et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles.
Music Center France s'engage à respecter la réglementation applicable à l'ensemble des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre. Plus particulièrement, Music Center France s'engage notamment à respecter les principes suivants :
Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.
Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Enfin, Music Center France s'engage à respecter tout autre principe s'imposant au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et plus précisément concernant les droits conférés aux personnes concernées, les durées de conservation des données personnelles ainsi que les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de données personnelles.
20 - Exercer vos droits
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d'opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Ces droits s'exercent par courrier à l'adresse suivante :
Music Center France
89 rue de l'Abbaye
62110 Hénin-Beaumont
Email : info-mcf@orange.fr
Veuillez accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification: nom, prénom, e-mail ainsi que toutes les autres informations nécessaires à la confirmation de votre identité.
21 - Cookies
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